Bonne nouvelle : changer de mutuelle santé est devenu simple. Voici, en clair, ce que dit la loi et comment faire.
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Depuis le 1ᵉʳ décembre 2020 (loi du 14 juillet 2019), si votre contrat a plus de 12 mois, vous pouvez le résilier à tout moment, sans frais et sans avoir à vous justifier. La résiliation prend effet 1 mois après réception de votre demande par la mutuelle.
Avant 12 mois, la résiliation n'est possible que pour un changement de situation (par exemple fin d'activité professionnelle ou changement de situation familiale).
Votre mutuelle doit vous envoyer un avis d'échéance entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation. Si elle vous prévient en retard (moins de 15 jours avant), vous disposez de 20 jours pour résilier. Si elle ne vous prévient pas du tout, vous pouvez résilier à tout moment, sans pénalité. À noter : les mutuelles d'entreprise obligatoires ne sont pas concernées par la loi Chatel.
Dans la plupart des cas, votre nouvelle complémentaire santé peut s'occuper des démarches de résiliation à votre place.
1) Choisissez d'abord votre nouvelle complémentaire et fixez sa date d'effet. 2) Résiliez l'ancienne : après 12 mois, une simple demande (courrier, e-mail ou formulaire en ligne selon l'assureur) suffit — depuis la loi du 14 juillet 2019, vous pouvez même mandater votre nouvelle mutuelle pour le faire à votre place. 3) La résiliation prend effet un mois après réception de la demande : calez la date d'effet du nouveau contrat sur ce délai pour n'avoir aucun trou de garantie.
Un changement de situation — déménagement, mariage ou PACS, naissance, départ à la retraite, perte d'emploi — peut autoriser une résiliation même avant 12 mois. Pour une complémentaire d'entreprise obligatoire, c'est l'employeur qui choisit le contrat collectif : vous n'en sortez que dans des cas précis (départ de l'entreprise, dispense prévue par l'accord). Le changement libre concerne donc avant tout les contrats individuels.
Non, si vous enchainez correctement : votre nouvelle complementaire prend le relais a la date d'effet de la resiliation de l'ancienne. En pratique, on cale les deux dates pour eviter tout trou de garantie.
Depuis la resiliation a tout moment (apres 12 mois), votre nouvelle mutuelle peut effectuer la demarche a votre place. Sinon, une simple demande ecrite a votre assureur actuel suffit.
Les complementaires d'entreprise obligatoires suivent des regles propres (elles ne relevent pas de la loi Chatel) : le changement libre concerne surtout les contrats individuels.
Non. Après 12 mois de contrat, la résiliation infra-annuelle est gratuite et sans pénalité. Et si votre assureur a oublié de vous envoyer l'avis d'échéance (loi Chatel), vous pouvez résilier à tout moment, là aussi sans frais.
Sources : Légifrance — loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 · Service-Public.fr · securite-sociale.fr · Service-Public.fr — résiliation infra-annuelle des complémentaires santé. Mutealys, apporteur independant (ORIAS/ACPR).
Un conseiller Mutealys vous rappelle gratuitement avec une estimation chiffrée selon votre profil et votre région. Sans engagement.
Aucune commission des mutuelles présentées dans nos comparatifs éditoriaux.
Mise en relation via des courtiers inscrits à l'ORIAS, supervisés par l'ACPR.
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Oui. Nous sommes rémunérés par les courtiers partenaires uniquement en cas de mise en relation que vous validez — jamais par les mutuelles citées dans nos comparatifs.
Après un an d'engagement, vous pouvez résilier à tout moment (résiliation infra-annuelle), sans frais.
Un panier de soins (optique, dentaire, audio) intégralement remboursé par la Sécu et votre complémentaire, sans reste à charge.